Conditions Générales de Vente
Version 2.0 — juillet 2026 ; clarification éditoriale du 28/10/2026
⚠️ Avenant important — Version 2.0 (juillet 2026), clarifié le 28/10/2026
Artizon fonctionne désormais en mode « mise en relation ». Le Client règle son intervention directement à l'Artisan indépendant (espèces, virement, carte, chèque — selon ce que propose l'Artisan). Artizon n'encaisse aucun paiement du Client, ne détient plus de fonds sous séquestre, ne prélève aucune somme sur le paiement du Client et n'émet pas de facture au Client pour la prestation.
La rémunération principale d'Artizon est une commission facturée aux Artisans partenaires sur les missions réalisées, et non au contact. La réception des demandes est sans frais et sans abonnement pour l'Artisan. Le taux, l'assiette, le fait générateur, l'annulation, la facturation et le prélèvement de cette commission sont définis exclusivement par les CGU Pro (articles 8 et 9).
Les anciennes clauses relatives au paiement du Client sous séquestre, à une commission uniforme prélevée sur ce paiement, à la libération des fonds et au remboursement par la Plateforme ont été retirées. Les garanties légales (conformité, vices cachés, biennale, décennale) restent dues par l'Artisan indépendant.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :
- Artizon, exploitant la plateforme accessible à l'adresse www.artizon.fr (ci-après « la Plateforme »), marque exploitée par Meryl Tchenio, Entrepreneur Individuel, SIRET 800 412 181 00045, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), joignable à contact@artizon.fr,
- les Clients, particuliers ou professionnels, sollicitant une intervention via la Plateforme,
- les Artisans, professionnels indépendants référencés sur la Plateforme (ci-après les « Pros »).
Toute commande passée via la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Description des services
Artizon est une place de marché de services (au sens des articles L.111-7 et L.111-7-2 du Code de la consommation) mettant en relation des Clients avec des Pros indépendants spécialisés dans la plomberie et plus largement les métiers du bâtiment.
Les services proposés par Artizon comprennent :
- la mise en relation et le matching géolocalisé,
- la messagerie sécurisée avec masquage des coordonnées personnelles,
- le suivi temps réel (« En route », échanges, documents),
- la gestion des litiges et la médiation amiable,
- la collecte et la modération des avis clients.
Artizon n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Pro. Le contrat de services techniques (réparation, installation, etc.) est conclu directement entre le Client et le Pro, ce dernier intervenant en qualité de professionnel indépendant, sous sa seule responsabilité civile et professionnelle. Le Client règle la prestation directement au Pro ; Artizon ne détient pas les fonds du chantier.
Article 3 — Prix, devis et commande
Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises(TTC). Ils comprennent la main-d'œuvre, le déplacement et, le cas échéant, les fournitures détaillées dans l'offre du Pro. Tout supplément éventuel (pièces, temps additionnel) fait l'objet d'un devis complémentaire validé dans le chat avant exécution.
La commande est réputée formée lorsque le Client :
- accepte l'offre ou le devis transmis par un Pro dans la messagerie.
Le contrat de prestation est alors conclu directement entre le Client et le Pro.
Article 4 — Paiement de la prestation
Le Client règle la prestation directement au Pro, selon les moyens de paiement proposés par ce dernier. Artizon n'encaisse aucun paiement du Client, ne détient pas les fonds du chantier et n'intervient pas dans leur versement.
La commission due par le Pro à Artizon est régie exclusivement par les CGU Pro (articles 8 et 9) ; elle n'est pas facturée au Client.
Article 5 — Conditions applicables aux professionnels
Les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme par les Pros sont définies dans les CGU Pro. La rémunération d’Artizon est régie par les articles 8 et 9 de ces CGU Pro.
Article 6 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat conclu entre le Client consommateur et le Pro entre dans le champ des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (notamment contrat conclu à distance ou hors établissement), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi. Le paiement direct au Pro ne prive pas le Client de ce droit, et aucune renonciation automatique n'est prévue par les présentes.
Les exceptions légales de l'article L.221-28 s'appliquent dans leurs seules conditions : par exemple, pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit (1°) ; pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents à son domicile, uniquement les travaux et pièces strictement nécessaires expressément sollicités (8°).
Le Pro, en tant que professionnel contractant, assure l'information précontractuelle et les formalités applicables, notamment en cas d'exécution avant la fin du délai de rétractation.
Modalités d'exercice : le Client adresse sa décision de rétractation au Pro avec lequel il a contracté, par exemple au moyen du formulaire-type prévu par le Code de la consommation. Artizon peut orienter le Client (contact@artizon.fr) sans se substituer au Pro.
Article 7 — Annulation et remboursement
Le prix des travaux étant payé directement par le Client au Pro, Artizon ne procède à aucun remboursement de ce prix. L'annulation, la contestation et l'éventuel remboursement de la prestation relèvent du contrat conclu entre le Client et le Pro, sans préjudice des droits légaux du Client consommateur (article 6 et article 8).
Les conséquences d'une annulation sur la commission due par le Pro sont régies par les CGU Pro.
Article 8 — Garanties légales
Les prestations réalisées par les Pros bénéficient des garanties légales applicables :
- Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
- Garantie biennale et décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), lorsque la nature des travaux le justifie, prises en charge par l'assurance responsabilité civile professionnelle du Pro.
Pour les activités où la loi impose une assurance décennale, le Pro référencé fournit une attestation en cours de validité ; ces activités restent suspendues sur la Plateforme tant qu'elle n'est pas fournie.
Article 9 — Facturation
À l'issue de chaque intervention, le Pro émet une facture conforme aux articles L.441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, envoyée au Client via la messagerie de la Plateforme (PDF ou photo). Le Client conserve les droits de contestation que lui reconnaît la loi à l'égard de cette facture du Pro.
Artizon émet de son côté une facture de commission au Pro, conservée pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
Article 10 — Responsabilité
Artizon agit en qualité d'intermédiaire pour la mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre le Client et le Pro et n'encaisse pas le prix de ces travaux.
Le Pro répond de la bonne exécution, des délais et de la conformité de ses prestations. Les dommages imputables à ses prestations engagent sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
Artizon reste responsable du respect de ses propres obligations d'intermédiaire. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne réduit les droits à réparation du Client consommateur en cas de manquement d'Artizon à ses obligations.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. DPO joignable à dpo@artizon.fr.
Article 12 — Contrôles d'intégrité et lutte contre la fraude
Afin de garantir la fiabilité du service et de protéger l'ensemble des Clients et Pros, Artizon met en œuvre des contrôles automatisés et silencieux visant à détecter d'éventuelles incohérences dans les déclarations faites par les Pros sur la plateforme (statut d'une demande de mise en relation, montants déclarés, existence d'un devis signé, réalité des échanges…).
Ces contrôles s'appuient exclusivement sur des données déjà générées dans le cadre normal du service (durée des appels téléphoniques passés via un numéro Artizon, historique des messages, montants saisis par le Pro, réponses éventuelles du Client, ratio de demandes de mise en relation perdues, absence de devis PDF, etc.). Ils ne déclenchent aucune sollicitation supplémentaire du Client et n'ajoutent aucun traitement de données étrangères à l'exécution du contrat.
Un score de risque est calculé par Pro. En cas de signaux critiques (contradiction directe du Client, écart de montant supérieur à 20 %, appel très court associé à un devis élevé…), Artizon se réserve le droit de : (i) demander au Pro les justificatifs correspondants (devis signé, facture, échanges) dans un délai de 7 jours ; (ii) suspendre temporairement la transmission de nouvelles demandes de mise en relation ; (iii) régulariser la commission éludée conformément à l'article 10 des CGU Pro ; (iv) résilier la relation en cas de fraude avérée.
Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière entièrement automatisée : chaque signal est examiné par un administrateur avant sanction, conformément à l'article 22 du RGPD. Le Pro peut à tout moment contester un signal en écrivant à contact@artizon.fr.
Article 13 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le support Artizon à contact@artizon.fr en vue d'une résolution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Article 15 — Modification des CGV
Artizon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients et Pros seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa conclusion.