Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• Artizon, exploitant la plateforme accessible à l'adresse www.artizon.fr (ci-après « la Plateforme »), marque exploitée par Meryl Tchenio, Entrepreneur Individuel, SIRET 800 412 181 00045, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), joignable à contact@artizon.fr,
• les Clients, particuliers ou professionnels, sollicitant une intervention via la Plateforme,
• les Artisans, professionnels indépendants référencés sur la Plateforme (ci-après les « Pros »).

Toute commande passée via la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Description des services

Artizon est une place de marché de services (au sens des articles L.111-7 et L.111-7-2 du Code de la consommation) mettant en relation des Clients avec des Pros indépendants spécialisés dans la plomberie et plus largement les métiers du bâtiment.

Les services proposés par Artizon comprennent :

• la mise en relation et le matching géolocalisé,
• la messagerie sécurisée avec masquage des coordonnées personnelles,
• le paiement en ligne sous séquestre via Stripe Connect,
• le suivi temps réel (« En route », validation, facturation),
• la gestion des litiges et la médiation amiable,
• la collecte et la modération des avis clients.

Artizon n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Pro. Le contrat de services techniques (réparation, installation, etc.) est conclu directement entre le Client et le Pro, ce dernier intervenant en qualité de professionnel indépendant, sous sa seule responsabilité civile et professionnelle.

Article 3 — Prix, devis et commande

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises(TTC). Ils comprennent la main-d'œuvre, le déplacement et, le cas échéant, les fournitures détaillées dans l'offre du Pro. Tout supplément éventuel (pièces, temps additionnel) fait l'objet d'un devis complémentaire validé dans le chat avant exécution.

La commande est réputée formée lorsque le Client :

1. accepte l'offre transmise par un Pro dans la messagerie,
2. règle le montant via le lien de paiement sécurisé Stripe,
3. reçoit la confirmation de paiement par e-mail.

Article 4 — Paiement sécurisé sous séquestre

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. (prestataire de services de paiement agréé). Le montant réglé par le Client est bloqué sous séquestre sur un compte Stripe Connect dédié au Pro et n'est libéré qu'après validation de l'intervention par le Client.

Commission de la Plateforme : Artizon prélève une commission de 20% TTC sur le montant total de l'intervention. Le Pro perçoit 80% du montant, virés automatiquement sur son compte bancaire après libération du séquestre.

Validation automatique : à défaut de contestation du Client dans un délai de 4 heures suivant la déclaration de fin d'intervention par le Pro, l'intervention est réputée validée et les fonds sont libérés. Le Client reçoit deux rappels (SMS + e-mail) à H+1 et H+3 avant la validation automatique.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay, Link. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par Artizon.

Article 5 — Service de création de profil (Pros)

Artizon propose aux Pros un service optionnel de création de profil clé en main pour un montant unique de 35€ TTC, réglé via Stripe Checkout. Ce service inclut la mise en ligne du profil, la configuration des zones d'intervention et l'optimisation SEO locale. Il ne donne droit à aucune garantie de chiffre d'affaires.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception (article L.221-28 1° du Code de la consommation) : en demandant expressément l'exécution immédiate de la prestation (cas usuel pour les interventions de dépannage), le Client renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher affichée au moment du paiement.

En cas de prestation partiellement exécutée, le Client devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Modalités d'exercice : le Client adresse sa décision de rétractation à contact@artizon.fr ou via le formulaire-type annexé aux articles R.221-1 et R.221-2 du Code de la consommation.

Article 7 — Annulation et remboursement

• Annulation par le Client avant intervention : remboursement intégral si le Pro n'est pas encore en route ; retenue de 30% si le Pro a confirmé son départ (« En route »).
• Annulation par le Pro : remboursement intégral et automatique du Client sous 5 à 10 jours ouvrés.
• Intervention non conforme : le Client dispose de 4h après la fin d'intervention pour ouvrir un litige depuis le chat ; les fonds restent bloqués jusqu'à résolution.

Article 8 — Garanties légales

Les prestations réalisées par les Pros bénéficient des garanties légales applicables :

• Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
• Garantie biennale et décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), lorsque la nature des travaux le justifie, prises en charge par l'assurance responsabilité civile professionnelle du Pro.

Chaque Pro référencé sur la Plateforme s'engage à fournir une attestation d'assurance RC Pro en cours de validité couvrant les prestations réalisées.

Article 9 — Facturation

À l'issue de chaque intervention, le Pro émet une facture conforme aux articles L.441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, envoyée au Client via la messagerie de la Plateforme (PDF ou photo). Le Client dispose d'un délai légal de 5 jours pour contester la facture avant validation définitive.

Artizon émet de son côté une facture de commission au Pro, conservée pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

Article 10 — Responsabilité

Artizon agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement de la Plateforme et à la sécurisation des paiements. Elle ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, des délais ou du résultat des prestations des Pros,
• des dommages directs ou indirects causés au Client par un Pro (couverts par la RC Pro de ce dernier),
• des indisponibilités techniques résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), d'une défaillance des opérateurs télécoms ou des prestataires tiers (Stripe, Twilio, Daily.co).

En tout état de cause, la responsabilité d'Artizon est plafonnée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. DPO joignable à dpo@artizon.fr.

Article 12 — Contrôles d'intégrité et lutte contre la fraude

Afin de garantir la fiabilité du service et de protéger l'ensemble des Clients et Pros, Artizon met en œuvre des contrôles automatisés et silencieux visant à détecter d'éventuelles incohérences dans les déclarations faites par les Pros sur la plateforme (statut d'un lead, montants déclarés, existence d'un devis signé, réalité des échanges…).

Ces contrôles s'appuient exclusivement sur des données déjà générées dans le cadre normal du service (durée des appels téléphoniques passés via un numéro Artizon, historique des messages, montants saisis par le Pro, réponses éventuelles du Client, ratio de leads perdus, absence de devis PDF, etc.). Ils ne déclenchent aucune sollicitation supplémentaire du Client et n'ajoutent aucun traitement de données étrangères à l'exécution du contrat.

Un score de risque est calculé par Pro. En cas de signaux critiques (contradiction directe du Client, écart de montant supérieur à 20 %, appel très court associé à un devis élevé…), Artizon se réserve le droit de : (i) demander au Pro les justificatifs correspondants (devis signé, facture, échanges) dans un délai de 7 jours ; (ii) suspendre temporairement la transmission de nouveaux leads ; (iii) régulariser la commission éludée conformément à l'article 10 des CGU Pro ; (iv) résilier la relation en cas de fraude avérée.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière entièrement automatisée : chaque signal est examiné par un administrateur avant sanction, conformément à l'article 22 du RGPD. Le Pro peut à tout moment contester un signal en écrivant à contact@artizon.fr.

Article 13 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le support Artizon à contact@artizon.fr en vue d'une résolution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 15 — Modification des CGV

Artizon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients et Pros seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa conclusion.