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    Contrôle de conformité avant vente

    Le contrôle de conformité d'assainissement non collectif est obligatoire avant la vente d'un bien équipé d'une installation individuelle, avec un rapport valable trois ans.

    Durée type : 1h à 2h Artisans vérifiés
    Décrire mon problème09 39 24 26 22

    24h/24 · 7j/7

    Contrôle de conformité avant vente : ce qu'il faut savoir

    Le diagnostic assainissement non collectif est réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) ou un contrôleur agréé, et vérifie la conformité de l'installation aux normes en vigueur, notamment l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Le contrôle porte sur le prétraitement, le traitement, l'évacuation des eaux traitées et l'absence de rejet direct dans le milieu naturel ou le réseau pluvial.

    En cas de non-conformité avec risque avéré pour la santé ou l'environnement, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an après la vente pour réaliser les travaux de mise en conformité. L'artisan peut préparer l'installation avant le contrôle en vérifiant l'accessibilité des regards, l'état de la fosse toutes eaux et le fonctionnement du dispositif d'épandage ou de traitement.

    Les signes qui doivent alerter

    • Vente immobilière programmée avec assainissement individuel
    • Absence de rapport de contrôle datant de moins de 3 ans
    • Regards inaccessibles ou enterrés sous la végétation
    • Doute sur la conformité de l'installation existante

    Ce que fait l'artisan sur place

    1. 1Vérification et dégagement des regards de visite
    2. 2Contrôle de l'état de la fosse toutes eaux
    3. 3Vérification du fonctionnement du dispositif de traitement
    4. 4Préparation du dossier technique avant le passage du SPANC
    FAQ

    Contrôle de conformité avant vente — questions fréquentes

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    Entretien assainissement
    Qui publie cette page

    Transparence et fiabilité

    Cette page est publiée par Artizon, plateforme française de mise en relation entre particuliers et artisans du bâtiment. Artizon n'intervient pas sur les chantiers : les travaux sont réalisés par des professionnels indépendants dont l'immatriculation et l'assurance sont contrôlées avant la mise en ligne de leur fiche.

    Éditeur identifié

    Artizon — SIRET 800 412 181 00045, 27 rue Juliette Récamier, 69130 Écully, France. Coordonnées complètes sur la page mentions légales.

    Artisans vérifiés avant publication

    Chaque professionnel fournit un SIRET valide, une attestation d'assurance (dont décennale quand le métier l'exige) et une vérification d'identité via Stripe (KYC). Les dossiers incomplets ne sont pas mis en ligne.

    Modèle économique assumé

    La mise en relation est gratuite pour le particulier. Artizon n'encaisse aucun paiement client : vous réglez directement l'artisan. Notre rémunération est une commission facturée à l'artisan sur les affaires conclues (voir les conditions d'utilisation).

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